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#1 15-11-2017 15:50:27

PaddyBerlin
Magasinier
Inscription : 07-07-2017
Messages : 138

Discussion de la valeur des enregistreurs embarqués

@Labetenoir:Tu veux faire une procedure pénale pour des dommages de 1000€?
Le but d un contrat d assurance c est d obtenir réparation d un dommage subit donc au civil ( il s agit des articles 1384 à 1386 du code civil.)
Si tu ajoutes une procédure au pénal il faudra 3 ou 4 ans pour avoir une décision de justice.
En matière d assurance les seules procédures liées pénal- civil sont faites quand il y a du corporel ( et encore)

pour les assureurs les délits routiers (pénal)n ont pas forcément de conséquences sur la responsabilité d un accident (civil).

Dernière modification par PaddyBerlin (15-11-2017 19:07:55)


207cc, 2007 ,200 000km au compteur, tourne comme une horloge.
Mercedes classe B 200 d diesel automatique janvier 2016.

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#2 15-11-2017 20:57:19

Labetenoir
PDG (the big boss)
Inscription : 13-10-2012
Messages : 16 217

Re : Discussion de la valeur des enregistreurs embarqués

@ PaddyBerlin

PaddyBerlin a écrit :

@Labetenoir:Tu veux faire une procedure pénale pour des dommages de 1000€?
Le but d un contrat d assurance c est d obtenir réparation d un dommage subit donc au civil ( il s agit des articles 1384 à 1386 du code civil.)
Si tu ajoutes une procédure au pénal il faudra 3 ou 4 ans pour avoir une décision de justice.
En matière d assurance les seules procédures liées pénal- civil sont faites quand il y a du corporel ( et encore)
pour les assureurs les délits routiers (pénal)n ont pas forcément de conséquences sur la responsabilité d un accident (civil).

Nous avons déjà eu cette conversation . . sad

Dans le cas présent, personne n'a évoqué de faire un procès pénal (sauf toi), même si la gendarmerie a maintenant la preuve en main.

Cependant, le but est de faire venir le responsable à la gendarmerie pour établir un 'constat à l'amiable' en utilisant la menace de suite pénale en cas de refus.  Il faudrait que le responsable soit vraiment stupide pour ne pas comprendre où est son propre intérêt.

Si tu veux poursuivre ce sujet, je suggère que tu crées un nouveau sujet, au lieu de polluer celui-ci.

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#3 15-11-2017 22:45:05

PaddyBerlin
Magasinier
Inscription : 07-07-2017
Messages : 138

Re : Discussion de la valeur des enregistreurs embarqués

Labetenoir a écrit :

Dans le cas présent, personne n'a évoqué de faire un procès pénal (sauf toi), même si la gendarmerie a maintenant la preuve en main.

ben si quand on évoque un délit de fuite c est pas du civil.

pour le reste de ton message, c est ce que j ai conseillé.

Le but de mon intervention c est de dire qu acheter un cam n est pas une garantie contre les incivilités (j aimerai bien, mais non)

dans le même exemple , c est pas parce qu on a une alarme qu on ne se fait pas voler sa voiture.

au plus c est un outil de dissuasion .

les nouvelles technologies évoluent plus vite que le législateur.

Mais tu as raison, je ne devrais pas mettre en garde qui que ce soit.

Dernière modification par PaddyBerlin (15-11-2017 22:56:21)


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#4 15-11-2017 23:20:35

Labetenoir
PDG (the big boss)
Inscription : 13-10-2012
Messages : 16 217

Re : Discussion de la valeur des enregistreurs embarqués

C'est dur, Paddy . . .

Je n'ai pas parlé de faire un procès civil - Quent non plus.   roll

J'avais simplement demandé à Quent si la gendarmerie avait évoqué le delit de fuite (voir post #4).

Pour info, le dashcam n'est pas un outil de dissuasion - il devrait rester discret.  Le but est d'apporter une preuve des circonstances d'un incident.

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#5 16-11-2017 01:11:55

PaddyBerlin
Magasinier
Inscription : 07-07-2017
Messages : 138

Re : Discussion de la valeur des enregistreurs embarqués

Labetenoir a écrit :

Pour info, le dashcam n'est pas un outil de dissuasion - il devrait rester discret.  Le but est d'apporter une preuve des circonstances d'un incident.

oui , mais je le déplore, ce n est ,à l heure actuelle, pas le cas en matière de jurisprudence.
Maintenant, on peut espérer que le législateur prenne en compte ces nouvelles technologies pour agir afin de régler ces archaïsmes ( demander le témoignage oculaire ) et enfin rétablir les victimes dans leurs droits.
ex: le GPS précise que les valeurs indiquées ne sont pas contractuelles ( ce qui veut dire qu on décline toute responsabilité si on se fie aux valeurs données) , le législateur prévoit une marge de 5% en France qui semble acceptable vue la marge d erreur du satellite.
Napoleon disait " le droit être doit flou pour rester vivant" ben on s aperçoit que le flou peut être exploité dans le sens inverse de la justice.


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#6 16-11-2017 02:47:57

Labetenoir
PDG (the big boss)
Inscription : 13-10-2012
Messages : 16 217

Re : Discussion de la valeur des enregistreurs embarqués

Ce sujet contient les posts concernant la valeur des enregistrements par des dashcams, scindés du sujet  Dashcam - Retour d'expérience suite à accrochage

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