C'est déjà un peu le cas avec le contrôle technique, ils vérifient les émissions de polluants.
Ou as tu lus qu'il faudra faire le test avant la vente?
J'habite en Allemagne et ici le contrôle technique est séparé en deux partie. L'une d'elle est justement un contrôle des gaz polluants, mais bon pas de souci sur une w204, elles ne sont pas assez vieille a mon avis pour avoir un problème avec ce genre de test.
j'ai entendu ça sur une émission auto, ils appellent ça ECOdiagnostique et il parait que tout les système de mesures de gaz est déjà au point (comme si certaines boites savaient a l'avance ce qui allait changer au niveau de la loi)
on ne donnait pas plus de précisions sur le fait que ce serait fait lors du contrôle technique ou en dehors du contrôle technique, mais vu le contexte il me semblait que ce ECOdiagnositque va être disponible en dehors du contrôle technique
Une des parties intéressantes:
Article 15
I. – L’article L. 318-3 du code de la route est ainsi rédigé :
« Art. L. 318-3. – I. – Est puni d’une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de ces transformations.
« II. – Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée d’un an au plus.
« III. – Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, du délit défini au I du présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du même code, les peines prévues aux 4°, 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 dudit code. »
II. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° À l’article L. 130-8, après la référence : « L. 317-5 », est insérée la référence : « , L. 318-3 » ;
2° À l’article L. 318-4, les références : « et L. 318-1 à L. 318-3 » sont remplacées par les références : « , L. 318-1 et L. 318-3 ».
C'est une bonne chose. Ca dissuadera peut etre tous ceux, particuliers comme professionnels, qui suppriment leur FAP arrivés à 200000 ou 300000 Kms, lorsqu'il est colmaté. Certes un FAP neuf coute assez cher, mais c'est le prix à payer pour rouler dans un véhicule qui répond à une norme bien précise. Celui qui ne veut pas assumer le cout de l'entretien d'un véhicule avec FAP n'a qu'à rouler dans une Peugeot 205 D de 1990.
]]>Ou as tu lus qu'il faudra faire le test avant la vente?
J'habite en Allemagne et ici le contrôle technique est séparé en deux partie. L'une d'elle est justement un contrôle des gaz polluants, mais bon pas de souci sur une w204, elles ne sont pas assez vieille a mon avis pour avoir un problème avec ce genre de test.
]]>L’article L. 318-3 du code de la route est en effet désormais modifié et introduit une amende de 7 500€ : « Est puni d’une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de ces transformations. »
si j'ai bien compris le fonctionemment on sera obligé lors de la vente d'une voiture de passer un test des GAZ de echapemment pour pouver que la voiture est conforme aux emissions de homologation pour pouvoir valider la vente
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